Sylviane Noël revendique une avancée pour les maires confrontés aux installations illicites des gens du voyage. Dans un communiqué diffusé vendredi 14 août, la sénatrice de Haute-Savoie salue la validation par le Conseil constitutionnel de plusieurs mesures introduites dans la loi RIPOST.
Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 21 juillet. Selon l’élue haut-savoyarde, les dispositions concernant les installations illicites n’étaient pas prévues dans le projet initial et ont été ajoutées à la suite d’amendements défendus au Sénat avec Elsa Schalck et Damien Michallet.
Des amendes renforcées
La loi prévoit notamment d’augmenter les sanctions financières en cas d’installation illicite sur un terrain public ou privé.
L’amende forfaitaire délictuelle doit passer de 500 à 1 000 euros. L’amende minorée progressera de 400 à 750 euros et l’amende majorée de 1 000 à 1 500 euros.
Autre évolution : la durée de validité d’une mise en demeure passera de sept à quatorze jours, afin notamment de faciliter son application lorsqu’une nouvelle installation intervient sur le même territoire.
Le texte élargit également les situations pouvant être considérées comme une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques. Sont notamment visés les branchements sans autorisation aux réseaux d’eau ou d’électricité, ainsi que l’occupation sans titre d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets.
"Sur ce sujet, le bon sens devait l’emporter", estime Sylviane Noël, qui considère que ces dispositions donneront aux maires "des outils plus efficaces" face aux occupations illicites.
La sénatrice veut aller plus loin
Pour l’élue de Haute-Savoie, ces mesures ne répondent toutefois pas à toutes les difficultés rencontrées par les collectivités et les propriétaires.
Sylviane Noël, Elsa Schalck et Damien Michallet sont également les coauteurs d’une proposition de loi spécifiquement consacrée à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, adoptée par le Sénat le 10 février 2026.
La sénatrice demande désormais que ce texte soit rapidement examiné afin de renforcer encore les procédures à disposition des communes et des propriétaires.
