Le Sénat a adopté quatre amendements défendus par Sylviane Noël dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. La sénatrice de Haute-Savoie avait soumis une dizaine de propositions depuis le début des débats, afin de répondre à plusieurs enjeux propres au territoire, comme elle le précise dans son communiqué du 19 novembre.
Une première mesure vise à protéger les salariés concernés par des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). À la suite de sollicitations, notamment de salariés d’Emerson à Bonneville et de Somfy à Cluses, Sylviane Noël a défendu le maintien des règles actuelles sur les indemnités de rupture pour les plans validés ou homologués avant le 31 décembre 2026, même si les départs sont prévus en 2027. L’objectif est de ne pas remettre en cause les conditions négociées dans le cadre de ces plans sociaux.
Des mesures pour répondre aux enjeux de santé du territoire
Les difficultés d’accès aux soins en Haute-Savoie font également partie des amendements adoptés. Le territoire doit notamment composer avec les contraintes liées à la montagne, les fluctuations de population au fil des saisons et l’attractivité du marché du travail suisse pour les professionnels de santé.
La sénatrice a ainsi obtenu que ces spécificités soient prises en compte dans le classement des territoires prioritaires concernés par la mission de solidarité territoriale des médecins, afin de mieux répondre aux besoins des zones en difficulté.
Une autre proposition concerne les consultations médicales non honorées. Elle prévoit la possibilité, pour les professionnels et établissements de santé, de facturer une pénalité aux patients absents sans justification valable ou ayant annulé leur rendez-vous trop tardivement. Un rappel et une information préalable devront être prévus. Les patients disposant d’un motif légitime ne seront pas concernés et la pénalité ne pourra excéder le tarif de la consultation.
Le secteur médico-social face aux difficultés de recrutement
Le dernier amendement adopté concerne les EHPAD et les services d’autonomie à domicile. Dans ces structures, les recrutements sont fragilisés par les coûts du logement, les contraintes liées au coût de la vie et la concurrence avec la Suisse.
Sylviane Noël souhaite que ces particularités locales soient intégrées dans les critères d’évaluation des établissements, notamment pour l’attribution des dotations complémentaires. Elle avait notamment alerté l’Agence régionale de santé sur les difficultés rencontrées par les EHPAD de Cervens et de Sillingy.
L’adoption de ces quatre amendements constitue une étape dans l’examen du PLFSS 2027. La sénatrice entend désormais veiller à ce que ces dispositions soient conservées au fil des débats parlementaires, jusqu'à leur éventuelle intégration définitive dans la loi.









