La commune de la Clusaz en Haute Savoie condamnée en matière de gestion de la ressource en eau. Elle va en effet devoir payer 130 000 euros d’amende au trésor public. C’est ce que la commune s’est engagée à faire devant la justice hier.
Une enquête de l'OFB depuis 2022
Pendant plus de 20 ans, elle aurait illégalement prélevé de l’eau pour approvisionner son réseau d’enneigement artificiel. Cette alimentation en eau de source de la retenue du Lachat à la Clusaz faisait l’objet d’une enquête de l’office français de la biodiversité depuis l’été 2022.
Une convention avec la justice
Dans le cadre d’une convention avec la justice, la Clusaz s’est également engagée à mettre en conformité les ouvrages de prélèvement et à indemniser les victimes.
Communiqué de France Nature Environnement 74
Pendant plus de vingt ans, la commune de La Clusaz a illégalement prélevé de l’eau pour approvisionner son réseau d’enneigement artificiel. Une situation préoccupante, révélatrice d’un modèle en crise. L'heure des réparations est arrivée.
France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE) s’était constituée partie civile concernant l’alimentation illégale en eau de source de la retenue du Lachat à La Clusaz, constatée par l’Office français de biodiversité (OFB) à l’été 2022, mais qui durait en réalité depuis plus de 20 ans.
Or, le parquet d’Annecy a opté pour la voie contractuelle à travers la mise en œuvre d’une Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPe), une mesure alternative aux poursuites pénales qui a plusieurs intérêts : la rapidité de la mise en conformité des installations et le suivi de la remise en état. C’est pourquoi FNE Haute-Savoie a accepté d’être partie prenante de cette convention en tant que victime.
Par cette convention, la commune s’est engagée lors de l'audience du 22 mai 2025 à :
- Verser une amende de 130 000 € au Trésor public.
- Détruire les installations de prélèvement illégal et stopper le prélèvement sur la source du Lachat pendant 3 ans.
- Mettre en conformité les ouvrages de prélèvement.
- Réaliser un audit de conformité réglementaire sur les 5 ouvrages de prélèvement d’eau de la commune et réaliser les travaux qui en résultent.
- Effectuer un état des lieux écologique et d’impact des ouvrages de prélèvement.
- Indemniser les victimes, la Fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique et FNE Haute-Savoie, respectivement à hauteur de 13 100 € et 12 000 €.
Nous espérons qu’à travers cette CJIPe, la collectivité s’emparera des enjeux environnementaux et comprendra l’urgence à préserver la ressource en eau. Souhaitons que la qualité des études hydrogéologiques demandées soit à la hauteur des enjeux et permette à l’avenir une meilleure gestion de la ressource en eau, car tout ne doit pas être permis au nom de l’enneigement artificiel.
Si les termes de cette convention n’étaient pas respectés, la collectivité pourrait faire l’objet de poursuites pénales. La commune de La Clusaz n’est malheureusement pas la seule station de sports d’hiver « mauvaise élève » en matière de gestion de la ressource en eau et de non-respect des arrêtés préfectoraux pour l’enneigement artificiel. Ces vols d’eau ne doivent plus continuer en toute impunité.
