L’accord porte sur la modification des règlements européens qui encadrent la coordination des systèmes de sécurité sociale au sein de l’Union européenne. Il prévoit notamment une évolution des règles d’indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Pour Cyril Pellevat, cette décision constitue un "progrès majeur et une victoire politique" pour la France, qui défendait depuis plusieurs années une révision du dispositif européen.
Il rappelle avoir travaillé sur cette question depuis 2014 à travers des questions écrites et orales, puis en déposant une proposition de résolution européenne en novembre 2024, adoptée par le Sénat en janvier 2025. Cette initiative visait à modifier le principe de prise en charge des indemnités chômage des travailleurs frontaliers.
Un changement de principe sur l’indemnisation
Jusqu’ici, le système confiait la responsabilité de l’indemnisation chômage à l’État de résidence du travailleur, alors même que les cotisations étaient versées dans l’État d’emploi. Cette organisation entraînait, selon les estimations rappelées par le sénateur, un manque à gagner important pour l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic), évalué à 860 millions d’euros en 2017.
La réforme prévoit désormais que la charge d’indemnisation soit transférée à l’État du dernier emploi, ce que le sénateur présente comme une "mesure de justice financière et sociale", particulièrement significative pour la Haute-Savoie, territoire fortement concerné par le travail frontalier avec la Suisse. Pour le parlementaire, cette évolution permet de mieux protéger les travailleurs frontaliers tout en assurant une plus grande cohérence du modèle social européen. Il s’agit également, selon lui, d’une réponse attendue par les élus des territoires concernés, confrontés aux déséquilibres liés à l’ancien système.
