Depuis 2022, la réforme de cette taxe pénalise les finances des collectivités locales. En transférant son recouvrement à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et en repoussant son exigibilité à l’achèvement des travaux, le dispositif a entraîné d’importants retards de paiement. Les communes, les départements et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) se retrouvent ainsi fragilisés.
Trois ans de démarches parlementaires
Depuis 2023, Sylviane Noël multiplie les interventions pour obtenir un retour à l’ancien fonctionnement. Elle avait notamment fait adopter un amendement au Sénat lors de l’examen du budget 2024, avant de déposer une proposition de loi en janvier de la même année.
La sénatrice a depuis poursuivi ses démarches auprès des différents gouvernements. Le 14 octobre dernier, elle a de nouveau interpellé le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par les collectivités, après avoir alerté le Sénat en juin 2026.
Des premières pistes pour 2027
Les 19 et 27 octobre, le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a indiqué avoir demandé à la DGFiP d'étudier les conséquences d'un retour à l'ancien calendrier. Un rapport de l'Inspection générale des finances est également attendu à la mi-novembre pour analyser la baisse des recettes.
Le Gouvernement envisage par ailleurs un système d'avances pour les collectivités dont les créances resteraient impayées à la fin de l'année.
Sylviane Noël salue ces premiers signes d'évolution, mais attend désormais des mesures concrètes. Elle entend défendre ses propositions lors de l'examen du budget 2027 au Sénat, avec un objectif : permettre aux collectivités et aux CAUE de retrouver des recettes régulières pour préparer leurs budgets et leurs investissements.
