Le Sénat a adopté un amendement instaurant une période transitoire pour les ruptures de contrat prenant effet en 2027. Le sujet a été porté dans l’hémicycle par Loïc Hervé. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, mardi 10 novembre, le sénateur de la Haute-Savoie a demandé que les plans de sauvegarde de l’emploi déjà négociés ne soient pas concernés par la réduction des exonérations envisagée dans le texte.
Dans la vallée de l’Arve, plusieurs entreprises sont directement concernées. Le plan social de Somfy prévoit la suppression d’environ 400 postes. Chez Emerson-Aventics, à Bonneville, la fermeture du site programmée d’ici à la fin 2027 menace 142 emplois directs.
Une clause transitoire pour les ruptures de contrat en 2027
Pour cette dernière entreprise, Loïc Hervé rappelle dans un communiqué que l’accord a été négocié avec les syndicats, approuvé par leurs représentants puis validé par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités le 28 septembre 2026. Cette validation est intervenue avant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le sénateur estime donc que les salariés ne doivent pas voir les conditions financières de leur départ modifiées après la conclusion de ces accords. Un amendement déposé par Olivier Henno, rapporteur général de la commission des affaires sociales, a finalement été adopté. Il prévoit une clause transitoire permettant de maintenir les règles actuelles pour les ruptures de contrat prenant effet en 2027. Cette disposition doit ainsi protéger les accords déjà conclus face aux nouvelles mesures envisagées dans le budget de la Sécurité sociale.
