Le premier concerne la taxe d’aménagement, le second sur l’éligibilité des communes aux dotations d’investissement et le dernier sur la Dotation Globale de Fonctionnement en faveur des collectivités locales. Des mesures qui visent à améliorer la situation financière des communes, notamment de Haute-Savoie, dans ce contexte économique marqué par l’inflation. Elles doivent toutefois encore passer en commission mixte paritaire.
Les précisions de Sylviane Noël, Sénatrice de la Haute-Savoie :
Budget 2024 : La Sénatrice Sylviane Noël fait adopter une série de mesures à destination des finances des communes
Le projet de de loi de finances est le grand rendez-vous législatif de chaque fin d’année au Parlement. Après avoir été examiné par les députés au début de l’automne c’est au tour des sénateurs d’examiner les plus de 3700 amendements déposés. Parmi ces derniers, trois d’entre eux, portés par la Sénatrice Sylviane Noël, à destination des finances collectivités locales ont été largement adoptés, dans un contexte économique particulièrement difficile.
Depuis fin novembre les sénateurs examinent le projet de loi de finances pour l’année 2024 où près de 3 700 amendements ont été déposés. Parmi ces derniers, trois amendements importants portés par la Sénatrice Sylviane Noël, à destination des finances des communes ont été adoptés.
Le premier concerne la taxe d’aménagement. En effet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2021, le Gouvernement avait reporté la date d’exigibilité de cette taxe par les communes à la date de réalisation définitive des opérations de construction à compter du 1er septembre 2022. Ainsi depuis près de deux ans, les communes doivent attendre l’achèvement complet des travaux pour exiger cette taxe et non plus au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme comme c’était le cas avant.
Saisie par de nombreux maires du département sur ce sujet, Sylviane Noël explique que la modification du fait générateur de la taxe d’aménagement conduit aujourd’hui à faire peser sur les élus locaux une charge supplémentaire afin de vérifier l’achèvement effectif des travaux et ainsi faire courir le délai d’exigibilité de cette taxe. En outre, elle ajoute que les maires constatent de plus en plus régulièrement que cette obligation n’est plus respectée par simple négligence ou délibérément pour échapper à cette taxe.
L’amendement adopté revient au statut antérieur à la loi de finances pour 2021 en fixant l’exigibilité de la taxe à la date de l’autorisation d’urbanisme.
Le deuxième amendement porte lui sur l’éligibilité des communes aux dotations d’investissement.
Pour la Sénatrice, la mise en place de dispositifs contractuels à répétition comme les contrats de ruralité par exemple contraignent de plus en plus l’accès des communes aux dotations d’investissement comme la DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local).
Certaines d’entre-elles et particulièrement en milieu rural se retrouvent donc parfois exclues de ces dispositifs et par conséquent contraintes de reporter, voire d’annuler leurs projets d’investissements.
L’amendement adopté précise dans la loi qu’aucune commune ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’Etat.
Enfin, le dernier amendement porte lui sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).
La DGF constitue la principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités locales. Aujourd’hui, son montant varie du simple au double selon la taille de la commune : 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros pour celles qui en comptent plus de 200 000.
Pour Sylviane Noël, si on suit le raisonnement actuel de l’Etat, un citoyen rural vaudrait ainsi deux fois moins qu’un citoyen urbain !
L’amendement qu’elle a déposé et qui a été très largement adopté par ses pairs vise à réduire l’écart qui est aujourd’hui de 1 à 2 en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros et permettra d’améliorer la situation financière des communes rurales, particulièrement mises à mal en cette période d’inflation.
Dans un contexte économique marqué par une forte inflation, ces mesures adoptés permettront d’améliorer la situation financière des communes, particulièrement mise à mal. La Sénatrice a espoir que ces dispositions, qui vont dans le sens de nos territoires, puissent être conservées par la commission mixte paritaire.